Le nouvel exploitant d'une activité à risque pour le sol peut désormais être exempté des « obligations de sol » lorsque la pollution a été causée par l'ancien exploitant par Saisi d'une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle conclut dans son arrêt n° 50/2026 du 23 avril 2026 que l'article 30, § 1, alinéa 1, 2° du décret wallon du 1er mars 2018 concerne... Omgevingsrecht 21 mai 2026
La récente réforme du permis environnemental dans la Région wallonne a été validée par la Cour constitutionnelle par Le décret wallon du 25 avril 2024 "modifiant divers décrets concernant l'environnement" entraîne une réforme profonde du régime juridique des permis environnementaux, qui... Omgevingsrecht 7 mai 2026