Dans le climat économique actuel, une garantie bancaire peut être un instrument utile permettant aux acteurs de la construction d'obtenir une sécurité (financière) supplémentaire. C'est ainsi qu'un ma...
Le temps, la qualité et les coûts sont les trois piliers d'un projet de construction. Dans un monde idéal, le projet sera réalisé dans le délai et en respectant le budget et la qualité prévus. Dans la...
Dans sa déclaration de septembre du 27 septembre 2021, le Gouvernement flamand a annoncé sa volonté de réduire de 6% à 3% la taxe d'enregistrement lors de l'achat du logement familial. En revanche, l'...
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Le gouvernement va très probablement supprimer la réduction fiscale dans l'impôt des personnes physiques pour les emprunts destinés à financer l'acquisition d'une résidence secondaire. Les propriétair...
Un an et demi après la publication du Livre 3 du nouveau Code civil, la partie consacrée au droit des biens est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Ce volet de la modernisation du droit civil est...
Le Gouvernement flamand a récemment élargi la liste des exceptions à l'obligation d'intervention d'un architecte. Pour les travaux soumis à permis, la collaboration d'un architecte est en principe obl...
Le législateur travaille depuis un certain temps à une réforme globale du droit civil belge. Cette profonde modernisation prendra la forme d'un nouveau Code civil dont deux livres ont déjà vu le jour....
Dans le monde de la construction, la suspension de l'exécution d'un engagement (principalement l'exécution de travaux, le paiement d'un prix) est une mesure très fréquente en cas d'inexécution de l'au...
Dans son arrêt n° 28/2021 du 25 février 2021, la Cour constitutionnelle s'est prononcée concernant le recours en annulation (partielle) de la loi Peeters II. Un extrait de cet arrêt a été publié au Mo...
Si un débiteur cause un dommage aux biens du créancier et que l'exécution ou la réparation en nature ne donne pas satisfaction au créancier, le débiteur sera tenu de dédommager le créancier en espèces...
Arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2021 (C.19.0303.N) Dans un arrêt particulièrement passionnant du 22 janvier 2021 (C.19.0303.N) – s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Justice du 14 novembr...