Commentaire d’un cas où le montant estimé du marché était inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne et où la procédure permettait une négociation. Dans le cadre d’un marché public de servic...
Lorsqu'un pouvoir adjudicateur constate, lors de la procédure de passation, qu'une entité dont le soumissionnaire ou le candidat invoque la capacité, ne satisfait pas aux critères de sélection qui lui...
Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction sont tenus d’assurer leur responsabilité civile décennale (cf. la loi Peeter...
Dans son arrêt du 20 mai 2021, la Cour de Cassation a estimé que l’obligation de conseil et d’assistance de l’architecte dans le cadre d’une mission complète d’architecture s’étend aux conseils sur la...
Les affaissements et glissements et de terrain dus à l’assèchement du sol sont de plus en plus fréquents en cas de périodes prolongées de sécheresse. Les habitations érigées sur un tel sol peuvent pré...
L'Union européenne constate que les entreprises européennes n'ont pas toujours aisément accès aux marchés publics de pays tiers alors que les entreprises de ces pays ont souvent la possibilité de soum...
La démolition et la reconstruction seront fiscalement particulièrement intéressantes durant cette nouvelle année. Il y a un an, le champ d'application du taux réduit de TVA de 6 % avait déjà été tempo...
Le 19 novembre 2021, le Conseil fédéral des ministres a approuvé la Note de politique fédérale d'achats 2021-2023 de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter. Cette note encourage la politi...
Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de justice s'est prononcée sur la manière dont la preuve de mesures correctives peut être apportée et à quel stade de la procédure d'attribution du marché. [1...
Le 18 mars 2021, la Commission européenne a publié une communication sur les “ outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et orientations sur la manière d'appliquer le motif d'exclus...
Les derniers ajustements des seuils de publicité européenne remontent au 31 octobre 2019 et sont applicables aux marchés publics publiés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 inclus. Dès que la vale...
Désignation d'agents chargés de la recherche et constatation des infractions commises par l'architecte et de proposer la transaction dans le cadre des deux lois concernant les assurances obligatoires ...