Schoups est fier d'être l'auteur du chapitre belge de l'ouvrage renommé Construction Law 2022 Global Practice Guide publié par Chambers and Partners. La contribution de Marco Schoups , Geert De Buyzer...
Dans un arrêt du 14 décembre 2021, la Cour d’appel d’Anvers a considéré comme abusive toute clause limitant à un an la durée de la responsabilité de l’architecte pour les vices cachés et limitant le d...
Dans son arrêt du 6 janvier 2022, la Cour de cassation précise que l’acheteur qui refuse une livraison est tenu d’introduire son action (pour non-conformité de la livraison) fondée sur les articles 16...
Par arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 7 décembre 2020 par lequel la cour avait décidé, pour un retard de paiement dans des transactions comme...
Les adjudicataires ne pourront bientôt plus envoyer que des factures électroniques via « e-Facturation » au pouvoir adjudicateur pour les marchés publics et les concessions. La date d’entrée en vigueu...
Dans un arrêt intéressant du 8 décembre 2021 [1] , le Conseil d’État a estimé qu’une offre s’écartant des prescriptions d’affectation du plan d’exécution spatial (PES) n’est pas a priori substantielle...
Dans un arrêt du 1er décembre 2021 (T‑546/20, Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission européenne), le Tribunal s’est penché sur la question de savoir si — et, dans l’affirmative, dans quelle...
Il y a peu, nous nous penchions sur la loi interprétative du 29 octobre 2021 [1] , par laquelle le législateur interprétait rétroactivement l'art. 124, § 1, d) de la loi sur les assurances (voir ici p...
Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste à 8,0 % pour le premier semestre de l’année 2022. Pour les intérêts du passé (antérieurs au 16 mars 2...
Lors d’un précédent flash info , nous vous informions déjà de l’abolition de l’Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans le...
En 2021, le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et commerciale était encore de 1,75%. Dans le document ci-joint, vous trouverez un aperçu complet des taux d’intérêt des dernières années....
Les travaux de rénovation et de réparation effectués dans les logements privés sont en principe soumis au taux normal de 21 % et les logements de plus de dix ans bénéficient du taux réduit de 6 %. Dep...