Le 21 avril 2022, la Chambre des représentants a finalement voté et adopté le livre 5 tant attendu du nouveau Code civil « Engagements ». Le livre entrera en vigueur le premier jour du sixième mois su...
Par arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 7 décembre 2020 par lequel la cour avait décidé, pour un retard de paiement dans des transactions comme...
Nous sommes très fiers d'annoncer que Schoups a de nouveau reçu d'excellents classements dans divers guides juridiques. Dans The Legal 500 , nous avons été classés pour 'Immobilier et construction' da...
Les adjudicataires ne pourront bientôt plus envoyer que des factures électroniques via « e-Facturation » au pouvoir adjudicateur pour les marchés publics et les concessions. La date d’entrée en vigueu...
Dans un arrêt intéressant du 8 décembre 2021 [1] , le Conseil d’État a estimé qu’une offre s’écartant des prescriptions d’affectation du plan d’exécution spatial (PES) n’est pas a priori substantielle...
Le 31 mars 2022, Schoups dira au revoir à Sara Cockx, qui relève un nouveau défi. Depuis 2013, Sara a dirigé et élargi avec passion le domaine du droit du travail au sein du cabinet. Le cabinet et l’é...
Le 22 mars 2022, la Commission de la justice a approuvé les livres 1 (Dispositions générales) et 5 (Loi des obligations) du (nouveau) Code civil. De cette façon, un pas de plus a été franchi vers le n...
Dans un arrêt du 1er décembre 2021 (T‑546/20, Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission européenne), le Tribunal s’est penché sur la question de savoir si — et, dans l’affirmative, dans quelle...
Il y a peu, nous nous penchions sur la loi interprétative du 29 octobre 2021 [1] , par laquelle le législateur interprétait rétroactivement l'art. 124, § 1, d) de la loi sur les assurances (voir ici p...
Malgré le nombre important de litiges que connaît le secteur de la construction, le recours à la médiation reste encore assez timide. C’est une occasion manquée. Qu’elle soit judiciaire ou extrajudici...
Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste à 8,0 % pour le premier semestre de l’année 2022. Pour les intérêts du passé (antérieurs au 16 mars 2...
Lors d’un précédent flash info , nous vous informions déjà de l’abolition de l’Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans le...