Après une longue période de négociations, notre pays a depuis quelques jours un nouveau gouvernement fédéral. Nous avons examiné le texte de l’accord de gouvernement afin d’en dégager les mesures envisagées qui auront ou pourraient avoir un impact sur le secteur de la construction et de l’immobilier. Vous en trouverez un récapitulatif ci-dessous.
1. Climat & bâtiments
Un premier train de mesures concerne l’impact du secteur de la construction et de l’immobilier sur le climat et l’amélioration des performances énergétiques du parc immobilier belge.
C’est ainsi qu’une grande attention est accordée à l’amélioration des performances énergétiques des immeubles à appartements. Le gouvernement prévoit un assouplissement du processus décisionnel des ACP afin de leur permettre de réaliser des travaux d’amélioration des performances énergétiques. Une décision à la majorité simple de l’assemblée générale des copropriétaires devrait suffire à l’avenir pour les rénovations énergétiques et l’installation d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, bornes de recharge, etc.). Le gouvernement inciterait aussi les ACP à établir un plan pluriannuel pour les investissements liés au climat et se proposerait d’examiner comment améliorer les possibilités de financement en matière de rénovations énergétiques pour les ACP.
Le taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de démolition et de reconstruction deviendrait également applicable à la livraison (c’est-à-dire à la vente) de logements d’une superficie maximale de 175 m². Le taux réduit s’appliquerait donc à nouveau de manière généralisée, y compris aux projets des acteurs professionnels du marché. Le gouvernement devrait également donner une définition des notions de rénovation et de réhabilitation et examiner comment une condition de durabilité pourrait être introduite à terme. Pour toute question concernant les éléments fiscaux de cet accord de gouvernement, nous nous ferons un plaisir de vous mettre en contact avec un conseiller fiscal externe.
Enfin, le gouvernement plaide en faveur d’un accès à la base de données CPE pour les prêteurs, qui pourraient ainsi intégrer l’efficacité énergétique d’un bâtiment dans leurs analyses de risque. La possibilité d’assouplir les conditions des prêts hypothécaires pour l’achat de biens immobiliers présentant un score EPC favorable sera par ailleurs étudiée en concertation avec la Banque Nationale.
2. Protection des consommateurs
Le gouvernement prévoit ensuite un certain nombre de mesures destinées à une meilleure protection du consommateur dans le secteur de la construction et de l’immobilier.
Une condition suspensive légale subordonnée à l’obtention du crédit nécessaire devrait être prévue dans le contrat d’achat pour ceux qui souscrivent un crédit pour l’acquisition d’un logement. Sans cette condition, le contrat ne serait pas valable. La mesure vise à garantir la sécurité financière de l’acheteur et à renforcer la confiance sur le marché de l’immobilier.
Une modernisation de la loi Breyne serait ensuite envisagée. Une consultation avec les acteurs du secteur de la construction et les organisations de consommateurs serait dans un premier temps prévue à cette fin. Concrètement, le gouvernement souhaiterait éliminer les « régimes d’exception » du texte de loi actuel, renforcer le maintien de l’inspection économique et optimiser et étendre l’interdiction professionnelle à l’encontre des entrepreneurs.
L’accord de gouvernement souhaite également mettre en place le plus rapidement possible le « service de médiation pour le secteur de la construction » déjà annoncé précédemment et mieux faire connaître les outils déjà existants pour les consommateurs. À titre d’exemple, il est fait référence à JustBan, c’est-à-dire au registre central des personnes frappées d’une interdiction de gérer.
Enfin, pour les projets de gros œuvre et de rénovation importante, le gouvernement a l’intention d’introduire un régime de protection légale pour les consommateurs qui souhaitent rénover, et ce, toujours après concertation avec à la fois le secteur et les organisations de consommateurs.
3. Lutte contre la fraude
Le gouvernement veut lutter contre la fraude (sociale), y compris dans le secteur de la construction et de l’immobilier. À cette fin, les chaînes de sous-traitance dans le secteur de la construction, entre autres, seraient évaluées en concertation avec les partenaires sociaux, afin de lutter contre la sous-traitance abusive. Le nombre de contrôles ciblant le travail non déclaré des chômeurs notamment dans le secteur de la construction sera en outre renforcé.
L’introduction d’un enregistrement obligatoire à la sortie du chantier est par ailleurs prévue afin de lutter contre le dumping social et d’accroître la sécurité sur les chantiers.
Le gouvernement s’engage également à aider les régions, si elles le souhaitent, à lutter contre les « share deals » impliquant des sociétés immobilières. Reste à savoir si les Régions prendront effectivement des mesures de lutte contre de telles transactions.
4. Immobilier public
L’accord de gouvernement prévoit enfin un certain nombre d’interventions dans le portefeuille immobilier de l’État. Un inventaire des biens immobiliers (à l’exclusion des sites stratégiques et sensibles) serait par exemple dressé et les actifs inutilisés appartenant à l’État seraient réattribués ou vendus dès que possible, le produit de la vente étant affecté à la mise en œuvre de l’accord de gouvernement. L’augmentation du télétravail entraîne une offre excédentaire d’espaces de bureaux pour les services du gouvernement fédéral, de sorte qu’une réduction de 15 % des espaces de bureaux pris en location est envisagée.
La Régie des bâtiments doit en outre faire figure d’exemple en matière de mesures énergétiques. L’objectif de rendre le parc immobilier climatiquement neutre d’ici à 2050 sera maintenu. Ce qui sera réalisé, dans la mesure du possible, en coopération avec le secteur privé par le biais de (variantes de) projets DBFM. Des efforts supplémentaires sont également envisagés pour rendre ces bâtiments plus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Enfin, l’accord de gouvernement cite également quelques projets de rénovation concrets déjà prévus, notamment la Tour du Midi et le Palais de Justice de Bruxelles.
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Outre les initiatives susmentionnées, qui visent spécifiquement le secteur de la construction et de l’immobilier, d’autres mesures plus générales auront également un impact (positif ou négatif), comme la réduction des coûts salariaux, la contribution des employeurs aux allocations de maladie des travailleurs… En tant que représentant du secteur de la construction, Embuild a fait preuve, dans une première réaction, d’un enthousiasme mesuré tout en se montrant également critique à l’égard de certaines mesures, telles que l’introduction d’une obligation de pointer en quittant le chantier.
Nous attendons maintenant les premières initiatives législatives en vue de transposer le contenu de l’accord de gouvernement dans des textes concrets. Schoups suivra de près la mise en œuvre de cet accord et ne manquera pas de vous tenir informé(e) des évolutions de la réglementation.