Notre département « Business » souhaite aborder certains aspects intéressants de l'accord de gouvernement.
Évaluation CSA
D'une manière très générale, il convient de noter que le code des sociétés et associations (CSA) sera révisé en consultation avec le secteur, avec un accent particulier sur la réglementation des organisations à but non lucratif.
Lutte contre les « share deals » dans les sociétés immobilières
L'accord de gouvernement prévoit que le gouvernement fédéral aidera les Régions, si elles le souhaitent, à lutter contre les « share deals » impliquant des sociétés immobilières.
Simplification des obligations administratives liées au registre UBO
L'obligation de transmettre régulièrement un extrait du registre UBO aux institutions financières devrait bientôt appartenir au passé. L'accord de gouvernement prévoit que les institutions financières pourront effectuer leurs propres contrôles, de sorte que les entreprises ne devront transmettre leurs données et modifications qu'une seule fois.
Renforcement des clauses B2B illégales
Les listes de clauses illicites interdites dans les relations interentreprises, telles que stipulées dans le Code économique, seront étendues pour éliminer les clauses dites d'étranglement. L'accord de gouvernement fait explicitement référence aux contrats de brasserie et aux obligations d'achat qu'ils prévoient.
Lutte contre l'écoblanchiment
Les allégations trompeuses en matière de durabilité (écoblanchiment) seront qualifiées de pratiques commerciales trompeuses, comme le prévoit le livre 6 du Code de droit économique (CDE).
Protection supplémentaire des débiteurs privés vulnérables
La protection des consommateurs contre les agents de recouvrement est prévue. L'introduction d'une procédure RCI pour les particuliers devrait notamment permettre de limiter l'augmentation des frais de recouvrement. En outre, il est envisagé de modifier les règles du Code judiciaire qui déterminent la part des revenus saisissables, en particulier si le régime actuel crée un piège à chômeurs ou à promoteurs.
Notre équipe Affaires suivra bien entendu cette question pour vous.