Le nouvel accord de gouvernement est passé au crible des marchés publics.
L'économie
Le législateur reste pleinement engagé à faciliter l'accès des entreprises et des PME. À cette fin, des efforts sont déployés pour simplifier la législation fédérale dans le cadre européen actuel et la Belgique plaidera en faveur d'une rationalisation des règles et d'une amélioration du système européen actuel de passation des marchés publics.
Elle examinera comment l'expérience et les performances antérieures peuvent être prises en compte lors de l'attribution des marchés.
Le législateur veut rendre juridiquement possible l'inclusion de la « chaîne courte » en tant que spécification technique pour le marché public des denrées alimentaires.
Le relèvement des seuils pour la procédure négociée sans publication préalable, notamment pour les marchés de fourniture de produits agricoles, d'élevage, de la pêche, de la sylviculture et de produits connexes.
L'objectif européen de 80 % de participation des PME et de 60 % de PME parmi les entreprises adjudicataires sera poursuivi. À cette fin, des efforts supplémentaires seront déployés pour raccourcir les délais de paiement et les garanties, diviser les contrats en lots, donner la priorité aux critères qualitatifs sur le prix, simplifier la procédure d'appel d'offres et autoriser les révisions de prix dans tous les contrats.
Administration
Le SPF BOSA conservera son rôle central et de premier plan en matière de passation de marchés, avec une utilisation optimale des contrats-cadres, des économies d'échelle et une politique d'approvisionnement favorable aux PME. « Se conformer ou s'expliquer » reste le principe, à l'exception des achats nécessitant des connaissances spécifiques ou dans le cadre de missions diplomatiques hors du territoire national.
Les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), les institutions d'utilité publique (SUP), les institutions scientifiques fédérales (ISF) et d'autres services publics participeront également activement à la vaste centrale d'achat du SPF BOSA.
Les achats innovants seront encouragés, dans le respect des objectifs ESG et de la révision prévue de la directive européenne sur les marchés publics.
Réduction de la pauvreté
Une attention particulière sera accordée à une récupération des créances éthique et correcte par le gouvernement envers les citoyens et les entreprises.
Climat et environnement
La législation sur les marchés publics doit également contribuer à la protection du climat et de l'environnement, notamment en mettant en œuvre et en promouvant l'économie circulaire.
Défense
Une politique efficace en matière de marchés publics est essentielle, compte tenu de l'augmentation de l'effort d'investissement. Les procédures de passation de marchés seront accélérées et modernisées. L'accent sera également mis sur les PME dans le domaine des marchés publics de la défense et des efforts seront déployés pour ancrer la production, la recherche et le développement dans notre pays et en Europe.
Les acquisitions conjointes au sein de l'UE et de l'OTAN seront poursuivies, avec une préférence pour les partenariats qui offrent à la Belgique un rendement social maximal pour protéger les intérêts de sécurité.
Affaires étrangères - politique de développement
Le suivi des budgets, des objectifs et de l'impact des programmes de développement reste une priorité. Tous les acteurs doivent se conformer strictement aux règles et aux instructions lors de la passation de marchés publics. Les exigences de qualité sont élevées, avec des conséquences claires en matière de certification et de subvention en cas de non-conformité.