La Commission européenne a formulé une proposition visant à accélérer, simplifier et rendre plus efficace la passation des marchés publics dans le domaine de la sécurité et de la défense, ainsi que le transfert de produits liés à la défense. Par cette réforme, l’UE entend réagir plus rapidement et plus efficacement aux menaces croissantes en matière de sécurité, tout en réduisant les charges administratives et en renforçant la coopération entre les États membres et les entreprises du secteur de la défense. L’objectif est clair : l’Europe doit disposer d’ici 2030 d’une capacité de défense forte, résiliente et stratégiquement autonome.
Le 17 juin 2025, la Commission européenne a déposé une proposition de directive (2025/0177) visant à renforcer le marché européen de la défense. Cette proposition entend adapter les directives 2009/43/CE (transfert de produits liés à la défense) et 2009/81/CE (marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité) à la réalité géopolitique actuelle. Ce qui s’inscrit dans la logique du Livre blanc pour une défense européenne — Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030. La raison est évidente : l’invasion russe de l’Ukraine a mis en évidence la nécessité d’une approche plus rapide, plus efficace et plus intégrée au sein de l’Union européenne en matière de défense.
Les principales initiatives de la proposition de la Commission européenne sont passées en revue ci-dessous.
· Concernant les marchés publics dans le domaine de la sécurité et de la défense
L’une des modifications les plus marquantes est l’augmentation des seuils de publicité pour les marchés publics dans le domaine de la défense : de 443.000,00 EUR à 900.000,00 EUR pour les fournitures et les services, et de 5.538.000,00 EUR à 7.000.000,00 EUR pour les travaux. Davantage de marchés pourront ainsi être passés sans publication préalable, ce qui allégera considérablement la charge administrative des pouvoirs adjudicateurs.
La Commission propose en outre d’introduire également certaines procédures de passation de marchés utilisées dans les secteurs classiques — en l’occurrence la procédure ouverte, le système d’acquisition dynamique et le partenariat d’innovation — dans le domaine de la défense et de la sécurité, afin d’offrir davantage de flexibilité aux pouvoirs adjudicateurs et de soutenir l’achat d’innovations.
Une procédure simplifiée serait également mise en place pour la passation directe de marchés de produits et de services innovants résultant de projets de recherche et de développement parallèles concurrentiels.
Les règles en matière d’acquisitions conjointes seraient également actualisées afin de pouvoir agir plus rapidement et plus efficacement face à une situation de crise. Les États membres pourraient ainsi acheter des produits de défense identiques ou ne subissant que des modifications mineures — il s’agit de produits « standard » — par le biais d’une procédure négociée sans publication préalable. Ce qui serait possible si au moins trois États membres souhaitent procéder à l’achat.
Des dispositions devraient en outre être adoptées afin de permettre aux États membres d’adhérer à des programmes de coopération fondés sur la recherche et le développement, même après la fin de la phase de recherche et de développement. Pour de tels projets, il serait possible de recourir, dans les mêmes conditions, au régime d’exclusion applicable aux programmes de coopération dans le domaine de la recherche et du développement.
La durée maximale des accords-cadres passerait également de sept à dix ans afin d’offrir davantage de prévisibilité et de stabilité aux États membres.
Les obligations de déclaration relatives aux marchés publics dans le domaine de la défense seraient également allégées afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres.
La proposition offre enfin davantage de flexibilité pour modifier les marchés en cours. Il serait possible de modifier un marché pendant sa durée lorsque, en substance :
- les documents du marché contiennent une clause de révision claire, précise et sans ambiguïté, ou
- il est nécessaire que le contractant initial exécute des travaux, des fournitures ou des services supplémentaires, car (1) il n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques — par exemple en raison d’exigences d’interopérabilité — de faire appel à un autre contractant, et (2) un changement de contractant entraînerait un inconvénient majeur ou une augmentation substantielle des coûts.
· Concernant le transfert de produits liés à la défense
La Commission propose également de simplifier considérablement les transferts de produits liés à la défense au sein de l’UE.
Les États membres ne seraient ainsi plus tenus d’obtenir une autorisation préalable pour les transferts dans certains cas spécifiques, par exemple lorsqu’il s’agit de projets financés par des programmes industriels de défense de l’UE ou dans des situations de crise.
La licence générale de transfert se verrait également étendue aux transferts effectués par des entités certifiées, en plus des transferts vers des entreprises européennes certifiées du secteur de la défense
Des licences générales de transfert seraient également introduites pour les projets industriels de défense de l’UE.
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La Commission insiste sur le fait que ces réformes ne visent pas seulement à simplifier les procédures administratives, mais aussi à renforcer l’autonomie stratégique européenne. En rationalisant les règles et en encourageant la coopération entre les États membres et les entreprises, l’UE entend améliorer considérablement sa capacité de défense d’ici 2030. Les investissements prévus dans le domaine de la défense pourraient atteindre au moins 800 milliards d’euros au cours des quatre prochaines années, dont une grande partie fera l’objet de marchés publics.
Enfin, cette proposition s’inscrit dans le cadre plus large du programme REFIT de la Commission, qui vise à axer davantage la législation sur les résultats et à réduire sa charge administrative. Les modifications proposées ont donc été soigneusement ajustées aux besoins du secteur de la défense, sans compromettre la transparence et le contrôle.
La balle est désormais dans le camp du Parlement européen, qui poursuivra l’examen de la proposition.
Pour toute information complémentaire concernant les marchés publics dans le domaine de la sécurité et de la défense, n’hésitez pas à contacter Sophie Bleux, Ellen Gerits et Lieze Verheyen.