Une nouvelle interdiction est applicable aux sous-traitants du secteur de la construction depuis le 1er janvier 2025. Comme nous l’écrivions dans notre bulletin d’information du 31 juillet 2024, le sous-traitant qui accepte des travaux pour le compte d’un entrepreneur principal ne peut plus sous-traiter à son tour la totalité de ces travaux à un ou plusieurs sous-traitants et ne peut plus non plus ne conserver que la seule coordination de ces travaux.
Dans le présent bulletin d’information, nous rappelons les principes de cette nouvelle interdiction et effectuons une brève comparaison avec l’interdiction déjà existante dans le cadre des marchés publics.
Conformément à l’art. 12/3, § 1er de l’AR Exécution, il est interdit à un sous-traitant de sous-traiter à un autre sous-traitant la totalité d’un marché public qui lui a été attribué ou de n’en assurer que la seule coordination.
La raison d’être de la nouvelle interdiction applicable dans le secteur de la construction, réglée par la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, est par conséquent la même que celle de la réglementation déjà applicable depuis 2017 pour les marchés publics.
Le tableau ci-dessous (disponible sous 'Download') reprend une brève comparaison entre les deux réglementations.
Pour cette nouvelle réglementation, le législateur a voulu s’inspirer de la réglementation des marchés publics et s’aligner sur celle-ci.
Il est remarquable de constater à quel point le droit des marchés publics et le droit privé de la construction s’inspirent mutuellement, ce que nous avions déjà pu constater avec la doctrine de l’imprévision.
Pour toutes vos questions concernant cette thématique, n’hésitez pas à contacter les auteurs de cet article : Marco Schoups, Sara Mannaerts et Michiel Reynders