Approche
Le Code pénal social contient un arsenal de sanctions qui peuvent avoir un impact considérable, allant d'une amende pénale ou administrative à une peine d'emprisonnement, une interdiction professionnelle ou une fermeture d'entreprise. Les contrôles augmentent. Des accidents du travail graves entraînent souvent des poursuites pénales. Nous fournissons une assistance pragmatique et de qualité.
Notre pratique s'étend notamment à:
• contrôle de conformité en matière d'obligations sociales
• conseil et assistance lors d'une inspection sociale
• défense contre une amende administrative
• assistance dans le cadre d'une procédure pénale correctionnelle
Notre pratique s'étend notamment à:
• contrôle de conformité en matière d'obligations sociales
• conseil et assistance lors d'une inspection sociale
• défense contre une amende administrative
• assistance dans le cadre d'une procédure pénale correctionnelle
Sofie Bontinck →
Partenaire
Articles pertinents sur le droit pénal social
Notre dernier contenu
Découvrez les nouveautés dans notre entreprise!
Je dynamische snippet wordt hier weergegeven... Dit bericht wordt weergegeven omdat je niet genoeg opties hebt opgegeven om de inhoud op te halen.