L'obligation de recourir au télétravail dans le cadre de la crise du coronavirus a récemment été assouplie. Une bonne nouvelle pour tous ceux et celles pour qui le télétravail commençait à peser sur l...
Le 16 décembre 2020, la Commission fédérale de médiation a remplacé le code de bonne conduite du médiateur agréé existant par un “Code de déontologie des médiateurs agréés”. [1] Quelques nouvelles dis...
Le législateur travaille depuis un certain temps à une réforme globale du droit civil belge. Cette profonde modernisation prendra la forme d'un nouveau Code civil dont deux livres ont déjà vu le jour....
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique introduisait quelques nouveautés en matière de droit de l'insolvabilité que nous analysions dans notre Newsletter du 22 mars 20...
Les obligations en matière de respect de la vie privée et de protection des données incombant à l’employeur à l'égard des travailleurs qui ont quitté l'entreprise, par exemple à la suite d'un licencie...
Vous n'aurez pas manqué de le lire dans la presse, la Cour du Travail d'Anvers a condamné le coureur cycliste professionnel Wout van Aert en degré d'appel au paiement d'un dédommagement de quelque 662...
Toute prétention contestée doit être prouvée pour être admise en justice. Il s'agit d'un principe universel. Le nouvel art. 8.4 du Code civil stipule d'ailleurs que celui qui veut faire valoir une pré...
Dans le monde de la construction, la suspension de l'exécution d'un engagement (principalement l'exécution de travaux, le paiement d'un prix) est une mesure très fréquente en cas d'inexécution de l'au...
Les entités assujetties, y compris les professionnels du chiffre, les notaires, les huissiers de justice et les avocats, seront désormais tenues de signaler les incohérences entre les données dont ell...
La Trésorerie du SPF Finances a décrit son interprétation de la législation UBO dans une FAQ. Une nouvelle version venant compléter considérablement cette interprétation (et que vous pouvez trouver ic...
Dans son arrêt n° 28/2021 du 25 février 2021, la Cour constitutionnelle s'est prononcée concernant le recours en annulation (partielle) de la loi Peeters II. Un extrait de cet arrêt a été publié au Mo...
Bron: Placed by Vialegis 10+ years ago © Vialegis. https://www.vialegis.be/nl Kan je ons een overzicht geven van jouw loopbaan? Die is erg eenvoudig. Na mijn LLM in Londen, startte ik in 2001 bij Bake...