Le moratoire sur les faillites a pris fin au 1er février 2021. Le gouvernement fédéral a estimé qu'il n'était pas opportun de prolonger cette mesure de crise. Le Ministre de la Justice, Vincent Van Qu...
Les employeurs peuvent accorder une indemnité forfaitaire exonérée parafiscalement à leurs télétravailleurs, à titre de compensation des frais occasionnés par ce télétravail. Pour clarifier la situati...
La campagne de vaccination contre le coronavirus se met en place de manière de plus en plus précise. Mais comment aborder cette vaccination en tant qu'employeur? Dans cet Info-Flash, nous répondons à ...
Schoups a conseillé Heilbron Groep pour son entrée sur le marché belge, avec l'acquisition d'une participation majoritaire dans le groupe Hillewaere, un courtier en immobilier et en assurances haut de...
Par arrêt du 25 février 2021 [1] , la Cour constitutionnelle a rejeté les demandes de suspension du décret flamand “validant les conditions sectorielles flamandes pour les éoliennes”. [2] Dix requêtes...
Aux termes du cadre réglementaire actuel, une possibilité de révision des prix – permettant une adaptation des prix de l'offre en cours d'exécution du marché à la lumière de circonstances économiques ...
Le Conseil d’État a toujours considéré qu’un administrateur délégué d’une société ne pouvait pas valablement signer des offres pour des marchés publics dans le cadre de sa gestion journalière. Cette j...
Depuis bientôt un an le télétravail (obligatoire) est une des mesures les plus importantes au sein des entreprises en vue de lutter contre la propagation de la maladie de la Covid-19. Jusqu’à présent ...
Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas prolonger le moratoire sur les faillites, au sujet duquel vous pouvez lire plus bas. La protection actuelle des entreprises en difficulté a donc pris fin le ...
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence (article 1315 de l'ancien C.civ.). Inversement, la partie qui prétend être libérée de l'obligation doit fournir la preuve du ...
- Verplicht telewerk Telewerk is nog steeds verplicht bij alle ondernemingen, verenigingen en diensten voor alle personeelsleden, tenzij in twee gevallen : wanneer telewerk onmogelijk is (1) hetzij om...
La Cour de cassation s'est prononcée de nouveau sur la nullité des contrats de construction (vente sur plan) en l'absence de l'intervention obligatoire de l'architecte et du rôle du juge à cet égard. ...