Se rendre au contenu

Responsabilité des administrateurs : les règles du jeu

20 novembre 2026

Quiconque accepte un mandat d'administrateur au sein d'une société ou d'une association n'acquiert pas seulement le pouvoir de contribuer à définir l'orientation de cette organisation. Ce pouvoir s'accompagne également de responsabilités. Lorsqu'un administrateur commet des erreurs dans l'exercice de son mandat, il peut, dans certaines circonstances, être tenu personnellement responsable.

Cela ne signifie pas pour autant que chaque erreur d’appréciation, décision malheureuse ou investissement décevant entraîne automatiquement une responsabilité. L'entrepreneuriat entraîne inévitablement des risques et on ne peut attendre des administrateurs qu'ils prédisent l'avenir sans se tromper. Il est toutefois important que les administrateurs connaissent et comprennent les principales règles du jeu, afin de pouvoir exercer leur mandat avec diligence et en toute connaissance de cause.

Cet article constitue le premier volet d’une série de contributions consacrées à la responsabilité des administrateurs. Dans cette première contribution, nous exposons les principes généraux et le cadre juridique régissant la responsabilité des administrateurs. Dans les contributions suivantes, nous approfondirons un certain nombre de motifs de responsabilité spécifiques et de points pratiques à prendre en compte.

 

1.      La responsabilité des administrateurs sous diverses formes

Au cours de l’exercice de leur mandat, les administrateurs peuvent être confrontés à différents motifs de responsabilité. On peut distinguer trois catégories.

 

a)      La responsabilité des administrateurs en droit des sociétés

Une première catégorie concerne la responsabilité générale des administrateurs en droit des sociétés. Son principe fondamental est énoncé à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations (le « CSA »). En vertu de cette disposition, les administrateurs peuvent être tenus responsables des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leur mandat. Ce régime s’applique non seulement aux administrateurs de sociétés, mais aussi, en principe, aux administrateurs d’autres personnes morales régies par le CSA, notamment les associations et les fondations.

Au sein de cette catégorie générale, différents types de fautes sont envisageables. Un administrateur peut, par exemple, manquer à son devoir général de diligence. Par ailleurs, un administrateur peut enfreindre une disposition spécifique du CSA ou des statuts. On peut notamment citer le non-respect de la procédure relative aux conflits d’intérêts, l’établissement ou le dépôt tardif des comptes annuels, la non-application de la procédure de sonnette d’alarme ou la prise d’une décision dépassant les compétences légales ou statutaires de l’organe d’administration.

 

b)      Responsabilité des administrateurs en cas d’insolvabilité

Une deuxième catégorie comprend les motifs de responsabilité particuliers dans un contexte d’insolvabilité. Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières, les responsabilités de ses administrateurs requièrent une attention particulière. Le livre XX du Code de droit économique (le « CDE ») prévoit à cet égard des motifs de responsabilité spécifiques, notamment en cas de faute manifestement grave ayant contribué à la faillite.

 

c)      Motifs de responsabilité dans des domaines juridiques spécifiques

Une troisième catégorie englobe les motifs de responsabilité administrative, fiscale, sociale et pénale fondés sur des règles en dehors du droit des sociétés proprement dit. Les obligations applicables peuvent varier considérablement en fonction du secteur dans lequel une entreprise ou une association exerce ses activités. Les administrateurs peuvent, par exemple, être confrontés à des risques de responsabilité en matière de fiscalité, de droit social, d’environnement, de protection des données, de prévention du blanchiment d’argent ou de bien-être au travail. Certaines infractions sont en outre sanctionnées pénalement. Un mandat d’administrateur doit donc toujours être envisagé au regard de l’ensemble des règles applicables à l’entreprise concernée.

Ces trois catégories ne sont pas nécessairement distinctes les unes des autres. Un même comportement peut, selon les circonstances, relever de plusieurs motifs de responsabilité. Un suivi insuffisant de la situation financière d’une société peut, par exemple, constituer à la fois une faute de gestion générale et une faute dans un contexte d’insolvabilité. Dans certains cas, une responsabilité pénale peut également être engagée.

Dans cette série d’articles, nous utilisons le terme « responsabilité des administrateurs » en principe uniquement pour désigner la responsabilité générale des administrateurs en droit des sociétés, sauf indication contraire expresse.

 

2.      Qu’attend-on d’un administrateur ?

L'article 2:51 du CSA stipule que tout administrateur est tenu de la bonne exécution du mandat qui lui a été confié. Cette règle, en apparence simple, recouvre des tâches nombreuses et variées.

D’une manière générale, l’organe d’administration doit diriger l’entreprise et œuvrer à la réalisation de son objet social. Dans le cas d’une société, cela signifie que les administrateurs définissent la politique et la stratégie et agissent toujours dans l’intérêt de la société. Selon la Cour de cassation belge, l’intérêt de la société est défini, de manière quelque peu cryptique, par « l’intérêt collectif au bénéfice de ses actionnaires actuels et futurs », ce qui laisse une marge d’interprétation au juge. En tout état de cause, il convient de souligner que l’intérêt d’une société peut différer de celui de sa société mère. Dans le cas des associations, l’organe d’administration doit veiller à la réalisation du but désintéressé pour lequel l’association a été créée.

Par ailleurs, le CSA impose directement à l’organe d’administration un certain nombre d’obligations concrètes, telles que l’établissement du projet de comptes annuels et du rapport de gestion, le dépôt des comptes annuels dans les délais impartis et le déclenchement de la sonnette d’alarme. Ces obligations sont généralement considérées comme des obligations de résultat et relèvent de la responsabilité propre de l’organe d’administration. Elles ne peuvent donc pas purement et simplement être déléguées à des tiers.

Plus précisément, l’organe d’administration d’une société a les missions principales suivantes :

  • La direction de l'entreprise : L'organe d'administration définit l'orientation générale et la stratégie de la société. Il peut confier la mise en œuvre de la politique opérationnelle au management ou à l’organe de gestion journalière, notamment lorsque cela nécessite une expertise technique ou opérationnelle spécifique.
  •  Exercice de la surveillance : L'organe d’administration surveille le management et la gestion journalière et suit la manière dont l'entreprise est dirigée. Pour cela, il doit veiller à disposer en temps utile d'informations suffisantes et fiables.
  • Conseiller les membres de la direction et le personnel : L’organe d’administration joue un rôle de partenaire de réflexion pour le management et l’organe de gestion journalière. Il examine les propositions stratégiques importantes, évalue les principes et les risques qui y sont liés et apporte des ajustements si nécessaire. Ce rôle suppose que les administrateurs fassent preuve d’indépendance, soient suffisamment informés et ne se limitent pas aux seules informations qui leur sont présentées.

 

3.      Responsabilité interne et externe des administrateurs

On distingue la responsabilité interne et la responsabilité externe des administrateurs.

La responsabilité interne des administrateurs concerne la relation entre l’administrateur et la personne morale au sein de laquelle il ou elle exerce son mandat. L’administrateur a, vis-à-vis de cette personne morale, l’obligation contractuelle de bonne exécution de la mission qui lui a été confiée. Lorsqu’un administrateur manque à cette obligation et que la personne morale subit un préjudice subit un préjudice en raison de ce manquement, celle-ci peut, sous certaines conditions, engager la responsabilité de l’administrateur. La décision d'intenter, au nom de la société, une action en responsabilité à l'encontre d'un administrateur relève de la compétence de l'assemblée générale.

Depuis la suppression, par le Livre 6 du Code civil, de l’interdiction du concours entre les régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, la société peut désormais plus facilement engager la responsabilité extracontractuelle de l’administrateur. Ce sujet sera abordé plus en détail dans un prochain article.

La responsabilité externe de l’administrateur concerne, en revanche, la responsabilité de celui-ci vis-à-vis des tiers. Il s’agit notamment des créanciers, des parties contractantes, des salariés, des autorités publiques ou de toute autre personne ayant subi un préjudice du fait d’une faute de l’administrateur. Tout comme chacun peut être tenu responsable de ses actes illicites, un administrateur peut également engager sa responsabilité extracontractuelle pour les fautes qu’il commet dans l’exercice de son mandat d’administrateur.

4.      Toute faute n’entraîne pas nécessairement une responsabilité

Le simple fait de constater qu’un administrateur a commis une faute ne suffit pas à lui seul à conclure à sa responsabilité. Tant pour la responsabilité interne qu’externe de l’administrateur, trois conditions doivent en principe être remplies : il doit y avoir une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. La personne qui engage la responsabilité de l’administrateur doit prouver ces conditions, sauf si une disposition légale particulière prévoit un régime de preuve dérogatoire ou une présomption.

La faute peut consister en la violation d’une obligation légale ou statutaire concrète. Par ailleurs, un administrateur peut commettre une faute lorsqu’il ne se conforme pas au comportement attendu d’un administrateur normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances.

Il faut en outre qu’un dommage ait été effectivement subi. Une simple violation d’une règle sans dommage avéré n’entraînera en principe pas d’obligation d’indemnisation. Enfin, il faut démontrer que le dommage résulte de la faute. Si le même dommage s’était produit même en l’absence de la faute, le lien de causalité requis fait en principe défaut.

Dans certains cas, la loi accorde une présomption en faveur de la partie lésée. En cas de présentation ou de dépôt tardif des comptes annuels, par exemple, le préjudice subi par des tiers est présumé, sauf preuve contraire, résulter de cette négligence. La disposition applicable précise reste donc toujours importante.

 

5.      Marge de manœuvre et appréciation marginale de la responsabilité

Les administrateurs prennent souvent des décisions sur la base d’informations incomplètes et dans des circonstances où plusieurs choix raisonnables sont possibles. Le fait qu’un investissement échoue, qu’une nouvelle activité ne connaisse pas le succès escompté ou qu’une stratégie commerciale s’avère a posteriori défavorable ne signifie pas automatiquement que l’administrateur a commis une faute.

L’article 2:56 du CSA prévoit donc que les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement diverger d’opinion. C’est ce qu’on appelle le principe d’appréciation marginale.

Le juge ne peut donc pas substituer a posteriori sa propre appréciation à celle de l’organe d’administration. Dans son appréciation, il devra toujours se prémunir contre le risque de biais rétrospectif et évaluera la décision sur la base des circonstances et des informations disponibles à ce moment-là, sans se laisser influencer par ses conséquences finales. Les administrateurs conservent ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour prendre des risques entrepreneuriaux raisonnables, même lorsque l’issue est incertaine.

L’appréciation marginale ne donne toutefois pas carte blanche aux administrateurs. Elle protège les choix stratégiques raisonnables, mais non les décisions manifestement imprudentes. De plus, il n’existe que peu, voire aucune marge de manœuvre concernant le respect d’obligations légales ou statutaires claires, telles que le dépôt dans les délais des comptes annuels ou l’application correcte de la sonnette d’alarme.

Ce n’est donc pas seulement le contenu d’une décision qui importe, mais aussi la manière dont elle est prise. L’organe d’administration a tout intérêt à recueillir les informations pertinentes, à évaluer les principaux risques et, de préférence, à consigner clairement dans un procès-verbal la motivation des décisions importantes. Cela permet ainsi de démontrer a posteriori dans quel contexte et sur quels motifs raisonnables la décision a été prise.

Partager cet article
Archive
Négligence sanctionnable - le persévérant ne gagne pas toujours