1. CE QUE LES ENTREPRISES B2C DOIVENT RETENIR
La loi du 22 juillet 2026, qui transpose la directive (UE) 2024/825 (« EmpCo »), modifiera les livres Ier et VI du Code de droit économique (« CDE ») à partir du 27 septembre 2026. Elle renforce l’information précontractuelle et interdit de nouvelles pratiques liées au greenwashing, à la durabilité, à la réparabilité et aux produits numériques.
Toute entreprise qui vend ou promeut des biens, contenus numériques ou services auprès de consommateurs doit revoir ses publicités, emballages, sites, parcours de vente et échanges d’informations avec ses producteurs et fournisseurs. Pour le contexte général, nous renvoyons à notre précédente publication.
2. LES INFORMATIONS À FOURNIR AVANT LA VENTE
Les obligations varient selon le produit, le canal de vente et les informations transmises par le producteur. Elles portent principalement sur quatre points :
- Garantie légale : lors de la vente de biens, une notice harmonisée présentant l’existence et les principaux éléments de la garantie légale devra être visible en magasin et en ligne, selon le modèle applicable, avec un QR code fonctionnel.
- Réparabilité : le vendeur devra communiquer l’indice européen de réparabilité lorsqu’il existe et lui a été transmis par le producteur. À défaut, il devra fournir les informations disponibles sur les pièces de rechange, leur coût indicatif, leur commande et les instructions de réparation ou d’entretien.
- Garantie commerciale de durabilité : un label harmonisé devra être affiché lorsque la garantie est offerte gratuitement par le producteur, couvre l’intégralité du bien et dépasse deux ans.
- Vente à distance : ces informations devront être accessibles en ligne. Le consommateur devra aussi être informé des options de livraison plus respectueuses de l’environnement lorsqu’elles existent ainsi que, pour les produits numériques, des mises à jour et de leurs effets.
3. LES DOUZE PRATIQUES DÉSORMAIS INTERDITES
Les caractéristiques environnementales et sociales, la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité entrent désormais expressément dans l’appréciation du caractère trompeur d’une pratique (art. VI.97 CDE).
En outre, douze pratiques rejoignent la « liste noire » de l’article VI.100 CDE : elles seront interdites sans qu’il faille démontrer une altération effective du comportement économique du consommateur.
Elles peuvent être regroupées en quatre catégories :
Labels et allégations environnementales[1] :
- label sans certification ou autorité publique ;
- allégation générique sans performance environnementale excellente reconnue ;
- allégation portant sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise alors qu’elle ne concerne qu’un aspect limité ;
- neutralité ou réduction d’émissions fondée uniquement sur une compensation hors chaîne de valeur ;
- présentation comme avantage propre d’une exigence imposée par la loi.
Produits numériques :
- omission d’une incidence négative connue d’une mise à jour ;
- présentation d’une simple amélioration de fonctionnalité comme nécessaire à la conformité.
Durabilité et réparabilité :
- dissimulation d’une caractéristique limitant la durée de vie ;
- affirmation infondée d’une durabilité déterminée ;
- présentation d’un bien comme réparable lorsque la réparation effective est impossible.
Consommables, pièces et accessoires :
- incitation au remplacement prématuré d’un consommable ;
- omission de l’effet négatif connu de pièces, accessoires ou consommables tiers sur la fonctionnalité du bien.
La règle pratique est simple : la portée du message doit correspondre exactement à la réalité démontrée. Par exemple, un produit ne peut être présenté comme « fabriqué avec des matériaux recyclés » si seul son emballage l’est. Les affirmations chiffrées sur la durée de vie ou la réparabilité doivent, elles aussi, reposer sur des données fiables et une solution réellement accessible.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR, TRANSITION ET RISQUES
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 27 septembre 2026. Une tolérance de six mois est prévue pour certains biens déjà produits, emballés ou mis sur le marché avant cette date. Au bout de six mois, tous les biens devront être conformes aux nouvelles règles.
La non-conformité expose l’entreprise aux mécanismes de contrôle et de sanction du CDE ainsi qu’à des recours civils pour les nouvelles pratiques de la liste noire. À cela s’ajoutent le retrait d’une campagne, les contestations de consommateurs ou de concurrents et le risque réputationnel. Une validation juridique préalable est donc recommandée.
[1] La réforme définit largement l’allégation environnementale : tout message commercial, y compris un symbole, un visuel, une dénomination de gamme ou un nom de produit, suggérant un impact environnemental positif, nul ou réduit (art. I.8, 49° CDE).