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Distributierecht & Marktpraktijken ×

Indemnité de préavis et d’éviction de l’agent commercial. Est-ce donc folie de vouloir transiger ?

Dave Mertens

27 mars 2025

La concurrence est libre … Mais que faire face à un mauvais joueur ?

Dave Mertens , Eline Vorlat

11 déc. 2024

Qui l’eût cru... Votre Document d’information précontractuelle (DIP) sera bientôt de nouveau dépassé. Des données supplémentaires seront obligatoires à partir du 1er mars 2025.

Dave Mertens

17 sept. 2024

Offre de coup d'éclat ! Conditions abusives supplémentaires pour les franchises de supermarchés ! Offre valable à partir du 1er janvier 2025.

Dave Mertens

18 août 2024

Régimes de retour de marchandises : « Toujours bien réfléchir avant d’agir » - En principe, les vendeurs qui proposent un régime de retour de marchandises en supportent le risque.

Dave Mertens

4 avr. 2024

Attention aux franchiseurs : modifications du contenu obligatoire du DIP

Dave Mertens , Sophie Deckers

21 févr. 2024

Garantie des ventes aux consommateurs - qu'en est-il du contenu et des services numériques ?

Dave Mertens , Eline Vorlat

11 janv. 2023