If you liked it then you should have put a signature on it. Les parties peuvent toutefois aussi être liées, même sans accord signé. Dave Mertens , Stefaan Wauman 11 juin 2024
L’Union européenne contrôle désormais les subsides provenant de pays hors UE : le Règlement FSR est en vigueur Gwen Bevers 1 nov. 2023
Taux d'intérêt Loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales deuxième semestre 2023 Dave Mertens , Emilie Bogaerts 8 août 2023
La Belgique adopte son système de filtrage des investissements directs étrangers : quelles conséquences attendre? Gwen Bevers 26 juin 2023
Le livre 6 du Code civil (responsabilité extracontractuelle) va-t-il insuffler une nouvelle vie à la limitation de la responsabilité des administrateurs ? Gwen Bevers , Emilie Bogaerts 2 avr. 2023
Le législateur belge suit la jurisprudence européenne en matière d’UBO : tout accès au registre UBO requiert un intérêt légitime Sophie Deckers , Emilie Bogaerts 16 févr. 2023
Augmentation du taux d'intérêt légal et du taux d'intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales Emilie Bogaerts 17 janv. 2023