Dans un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour constitutionnelle a estimé qu'il n'était pas discriminatoire de tenir un entrepreneur principal pour solidairement responsable des dettes sociales de son sous-...
Le Gouvernement flamand a récemment élargi la liste des exceptions à l'obligation d'intervention d'un architecte. Pour les travaux soumis à permis, la collaboration d'un architecte est en principe obl...
Schoups a conseillé Colruyt et Credendo pour leur entrée au capital de Digiteal, une fintech spécialisée dans les solutions de facturation et de paiement. Plus d'information via la presse : De Tijd , ...
Nous avons le plaisir d'annoncer que Stefaan Wauman, Ewoud Willaert et Christine Heeb ont été nommés partners chez Schoups à partir du 1er juillet 2021. Stefaan - qui a rejoint le cabinet en 2019 - po...
Dans le cadre d'un litige de paiement entre un entrepreneur principal et un sous-traitant, le tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand, a soumis une question préjudicielle à la Cour constitutio...
Les chantiers dont le coût total dépasse 500.000 EUR imposent à de nombreux intervenants l'obligation d'enregistrer leur présence par le biais du service en ligne « checkinatwork ». En tant que maître...
L'obligation de recourir au télétravail dans le cadre de la crise du coronavirus a récemment été assouplie. Une bonne nouvelle pour tous ceux et celles pour qui le télétravail commençait à peser sur l...
Le 16 décembre 2020, la Commission fédérale de médiation a remplacé le code de bonne conduite du médiateur agréé existant par un “Code de déontologie des médiateurs agréés”. [1] Quelques nouvelles dis...
Le législateur travaille depuis un certain temps à une réforme globale du droit civil belge. Cette profonde modernisation prendra la forme d'un nouveau Code civil dont deux livres ont déjà vu le jour....
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique introduisait quelques nouveautés en matière de droit de l'insolvabilité que nous analysions dans notre Newsletter du 22 mars 20...
Les obligations en matière de respect de la vie privée et de protection des données incombant à l’employeur à l'égard des travailleurs qui ont quitté l'entreprise, par exemple à la suite d'un licencie...
Vous n'aurez pas manqué de le lire dans la presse, la Cour du Travail d'Anvers a condamné le coureur cycliste professionnel Wout van Aert en degré d'appel au paiement d'un dédommagement de quelque 662...