Toute prétention contestée doit être prouvée pour être admise en justice. Il s'agit d'un principe universel. Le nouvel art. 8.4 du Code civil stipule d'ailleurs que celui qui veut faire valoir une pré...
Dans le monde de la construction, la suspension de l'exécution d'un engagement (principalement l'exécution de travaux, le paiement d'un prix) est une mesure très fréquente en cas d'inexécution de l'au...
Les entités assujetties, y compris les professionnels du chiffre, les notaires, les huissiers de justice et les avocats, seront désormais tenues de signaler les incohérences entre les données dont ell...
La Trésorerie du SPF Finances a décrit son interprétation de la législation UBO dans une FAQ. Une nouvelle version venant compléter considérablement cette interprétation (et que vous pouvez trouver ic...
Dans son arrêt n° 28/2021 du 25 février 2021, la Cour constitutionnelle s'est prononcée concernant le recours en annulation (partielle) de la loi Peeters II. Un extrait de cet arrêt a été publié au Mo...
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Le télétravail obligatoire fait partie de l'arsenal de lutte contre la pandémie. Une malédiction pour certains, une bénédiction pour d'autres. Nombreux sont ceux pour qui le télétravail fait désormais...
La Cour constitutionnelle met une fois de plus les points sur les i : l'effet interruptif de la prescription vaut à la fois pour la partie préjudiciée et pour la partie bénéficiaire d’une décision des...
Le Moniteur Belge de ce 27 avril 2021 publie l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou éga...
BTV est un important groupe belge d’essais et d’inspections dont l'activité principale est la réalisation de contrôles techniques. Schoups a conseillé l'ancien actionnaire dans le processus d'acquisit...
Le 24 mars 2021, la Cour du Travail d'Anvers, division Hasselt, a rendu sa décision attendue de longue date dans l'affaire Plessers. La cour du travail a estimé que l'État belge était redevable d'un d...
Nous sommes immensément fiers que Schoups soit à nouveau classé dans le guide des clients Legal 500 Europe. La contribution de nos clients a permis de classer nos groupes de pratique dans les catégori...