Le Conseil d’État a toujours considéré qu’un administrateur délégué d’une société ne pouvait pas valablement signer des offres pour des marchés publics dans le cadre de sa gestion journalière. Cette j...
Depuis bientôt un an le télétravail (obligatoire) est une des mesures les plus importantes au sein des entreprises en vue de lutter contre la propagation de la maladie de la Covid-19. Jusqu’à présent ...
Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas prolonger le moratoire sur les faillites, au sujet duquel vous pouvez lire plus bas. La protection actuelle des entreprises en difficulté a donc pris fin le ...
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence (article 1315 de l'ancien C.civ.). Inversement, la partie qui prétend être libérée de l'obligation doit fournir la preuve du ...
- Verplicht telewerk Telewerk is nog steeds verplicht bij alle ondernemingen, verenigingen en diensten voor alle personeelsleden, tenzij in twee gevallen : wanneer telewerk onmogelijk is (1) hetzij om...
La Cour de cassation s'est prononcée de nouveau sur la nullité des contrats de construction (vente sur plan) en l'absence de l'intervention obligatoire de l'architecte et du rôle du juge à cet égard. ...
L’administrateur d'une entreprise en difficulté est confronté à des choix difficiles. Lorsque, à un moment donné, il n'est pas possible de payer toutes les dettes échues, il décidera souvent - afin d'...
L'influence du législateur européen dans notre droit national de l'insolvabilité s'accroît. Après le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité 2015/848, la directive du 20 juin 2019 relative au...
Op 24 december 2020 verscheen in het Staatsblad de “ Wet van 20 december 2020 houdende diverse tijdelijke en structurele bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van...
We zijn blij te kunnen aankondigen dat Sara Cockx is benoemd tot partner bij Schoups. Sara - die in 2013 tot het kantoor is toegetreden – kan bogen op een brede ervaring in het behandelen van arbeidsr...
Comme annoncé dans notre précédent bulletin d'information, le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments sur l'ensemble du territoire belge s'appliquera dans certain...
En ces mois sombres, nous avons voulu mettre en place un projet pour créer des liens plus étroits entre les membres de l’équipe Schoups, les encourager à bouger et, en même temps, soutenir une bonne c...