Nouveau Livre 7 "Contrats spéciaux" : le projet de réforme du droit de la vente Nel Van Daele 2 juin 2024
L’association des copropriétaires est dorénavant (parfois) considérée comme un consommateur Dave Mertens 8 avr. 2024
La Cour de cassation met les choses au clair : l’introduction d’une action pour vice caché au moment de l’achat suffit, une qualification correcte n’est pas requise 5 avr. 2024
En cas de démolition et de reconstruction, la mesure devient permanente Laurence D'huyvetter 18 oct. 2023
Indexation des loyers des baux commerciaux : nouvelle formule temporaire à dater du 22 décembre 2022 1 janv. 2023