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Taux d'intérêt Loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales deuxième semestre 2023
Dave Mertens
,
Emilie Bogaerts
Les données à caractère personnel peuvent-elles de nouveau être transmises librement aux États-Unis ?
Dave Mertens
,
Sara Mannaerts
,
Eline Vorlat
Publication au Moniteur belge de la loi transposant la directive sur la restructuration
Dave Mertens
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Emilie Bogaerts
La faillite silencieuse (le pre-pack)
Dave Mertens
,
Emilie Bogaerts
Transfert sous autorité judiciaire : désormais une procédure de liquidation
Dave Mertens
,
Emilie Bogaerts
L'accord amiable et collectif en variante privée
Dave Mertens
,
Emilie Bogaerts
L'accord amiable et l'accord collectif judiciaires : règles spécifiques pour les grandes entreprises
Dave Mertens
,
Emilie Bogaerts