Actualités
Nous tenons à vous tenir informé
Tous les domaines
Autres
Réforme du Code pénal social : l’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions peut désormais être prononcée par le juge !
Mathieu Thomas
,
Christine Molitor
If you liked it then you should have put a signature on it. Les parties peuvent toutefois aussi être liées, même sans accord signé.
Dave Mertens
,
Stefaan Wauman
Une clause d'arbitrage conclue entre entreprises est-elle abusive ?
Marco Schoups
,
Sophie Deckers
Licenciement de travailleurs contractuels dans le secteur public : la plus grande prudence s’impose
Sofie Bontinck
,
Sophie Bleux
,
Robin Beck
IBA Rules vs Règles de Prague : un duel entre règles d'arbitrage ?
Marco Schoups
,
Jens Rediers
,
Sophie De Krock
Attention aux franchiseurs : modifications du contenu obligatoire du DIP
Dave Mertens
,
Sophie Deckers
Le nouveau droit de préférence pour les locataires bruxellois
Chantal De Smedt-Quintelier