L’association des copropriétaires est dorénavant (parfois) considérée comme un consommateur Dave Mertens 8 avr. 2024
La Cour de cassation met les choses au clair : l’introduction d’une action pour vice caché au moment de l’achat suffit, une qualification correcte n’est pas requise 5 avr. 2024
La Cassation souligne que c'est la force causale et non la gravité de la faute qui détermine la distribution des dommages Marco Schoups , Sarah Van Praet 12 févr. 2024
Le projet de loi Livre 6 du Code civil voté par la Chambre : la dernière touche vers un nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle Jens Lippens 4 févr. 2024
Nouveautés dans les marchés publics : avances, indemnités de soumission et planification plus intelligente ! Kris Lemmens , Sophie Bleux , Cédric Vandekeybus 31 janv. 2024
Augmentation des seuils de publicité européenne des marchés publics publiés à partir du 1er janvier 2024 Kris Lemmens , Sophie Bleux , Cédric Vandekeybus 7 janv. 2024
La réglementation relative à la capacité professionnelle en Belgique : la fin d’une discrimination par rapport aux pays européens, mais pas entre les Régions ? Sébastien Leroy , Melissa Olivotto 14 déc. 2023
Projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires Marco Schoups , Sarah Van Praet 13 déc. 2023
Clauses de révision de prix : et si les choses tournent mal ? Jens Rediers , Nathan Van Wymeersch , Sophie De Krock 12 déc. 2023
En matière de recours, il faut réfléchir avant d’agir : l’assureur qui souhaite exercer un recours contre son assuré doit être (raisonnablement) rapide… mais pas trop Bob Goedemé , Nathan Van Wymeersch , Sarah Van Praet 11 déc. 2023